hypothèque conventionnelle

См. также в других словарях:

• HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente …   Encyclopédie Universelle

• hypothèque — 1. (i po tè k ) s. f. 1°   Terme de jurisprudence. Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l acquittement d une obligation, d une dette et qui les suit en quelque main qu ils passent. Consentir une hypothèque. Hypothèque… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

• HYPOTHÈQUE — s. f. T. de Jurispr. Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l acquittement d une obligation, d une dette, et qui les suit en quelques mains qu ils passent. Les priviléges et hypothèques. Hypothèque légale. Hypothèque… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• HYPOTHÈQUE — n. f. T. de Jurisprudence Droit réel qui grève les immeubles affectés à la sûreté, à l’acquittement d’une obligation, d’une dette, et qui les suit en quelques mains qu’ils passent. Les privilèges et hypothèques. Hypothèque légale. Hypothèque… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• spécialité — [ spesjalite ] n. f. • déb. XIVe; especialité mil. XIIIe; bas lat. specialitas 1 ♦ Didact. Caractère de ce qui est spécial, propre à une espèce. ♢ Dr. Spécialité hypothécaire : principe selon lequel tout acte constitutif d hypothèque… …   Encyclopédie Universelle

• légal — légal, ale, aux [ legal, o ] adj. • 1361; lat. imp. legalis, de lex, legis « loi » → loyal 1 ♦ Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. ⇒ juridique, réglementaire. Dispositions légales. Formalités, formes légales, prescrites …   Encyclopédie Universelle

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